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Protocole à l\'attention des collectivités.

1) - L\'Association des Piégeurs Agréés Paris Petite Couronne (A.P.A.P.P.C.) envoie un modèle de
convention type à la Mairie de la commune qui est confrontée à des plaintes de ses administrés concernant la prolifération d\'espèces susceptible de causer des dégâts.

Des formulaires de déclarations de piégeage sont joints à cet envoi après la signature de la convention.


2) La Mairie envoie la convention signée et communique à l\'Association des Piégeurs le nom et les coordonnées (notamment téléphoniques) de la personne responsable de ce dossier dans la commune considérée.


3) Demande d\'intervention de piégeage:

a) L\'appel téléphonique du responsable de la commune à l\'A.P.A.P.P.C. précise le nom, les coordonnées (adresse, téléphone, ) du ou des plaignants et l\'espèce concernée.

b) L\'association contacte le ou les piégeurs susceptibles d\'intervenir sur le site.

c) L\'association communique à la Mairie le nom, prénom, l\'adresse et le numéro d\'agrément du piégeur responsable de l\'intervention, et, éventuellement les mêmes renseignements pour ses suppléants.

d) La déclaration de piégeage est disponible auprès du service concerné de la mairie où peut être transmise au plaignant par l\'association.

e) Le piégeur missionné prend contact avec le plaignant pour le conseiller et programmer l\'intervention.

f) Le plaignant (particulier, entreprise... ..) rédige et signe la déclaration de piégeage en 4 exemplaires et fait les démarches afin de la faire viser par le Maire ou son représentant.

g) Le piégeur remet au plaignant deux exemplaires d\'une fiche d\'informations sur les modalités de l\'opération. Le plaignant signe les deux exemplaires. Il en conserve un et remet l\'autre au piégeur.

L\'intervention ne peut débuter qu\'après le retour de la déclaration visée par le Maire ou son représentant. (Dûment complétée et signée par le plaignant au préalable)

4) L\'association envoie au service concerné de la commune, une fois par mois, un bilan précisant:
- La synthèse des opérations menées au sein de la commune,
- Le détail des captures réalisées
- Le montant des remboursements des frais engagés selon la convention.

En cas d\'absence de capture, l\'association précise les raisons de l\'échec et motive la reconduction ou l\'annulation de l\'opération.

Pour tout complément d\'informations, le seul interlocuteur des services communaux demeure l\'A.P.A.P.P.C.

 

Le protocole du piégeur.

Conditions de participation à une opération de piégeage

- L\'intervenant est un adhérent, piégeur agréé, missionné par l\'Association des Piégeurs Agréés de Paris Petite Couronne (A.P.A.P.P.C.).

- Ce protocole concerne exclusivement les interventions en milieu urbain et périurbain (Paris et Petite Couronne) pour le piégeage des animaux classés nuisibles par l\'arrêté Ministériel et dans le cadre des conventions de services, signées entre l\'Association des Piégeurs Agréés de Paris Petite Couronne et une Commune, un Etablissement public ou une Société privée.

- Seuls, les piégeurs agréés qui répondent positivement au questionnaire annuel, sont susceptibles d\'être missionnés.

- La commune ou la victime s\'engage à faciliter l\'accès des piégeurs agréés sur les lieux du piégeage et à lui fournir toutes les informations qu\'elle détient sur la situation.

 

Déroulement d\'une opération :

1) Un des responsables du bureau ou départemental de l\'A.P.A.P.P.C. contacte le piégeur volontaire pour lui proposer une intervention de piégeage sur une propriété privée ou publique où prolifèrent les espèces susceptibles de causer des dégâts. 

2) En cas de réponse positive le piégeur se transporte sur les lieux où il évalue la situation et élabore son programme d\'intervention sur la propriété concernée. Il précise au plaignant les dates et les horaires de l\'intervention. Puis aide le plaignant à remplir les déclarations de piégeage nécessaires, en coordination avec la commune signataire de la convention.

3) Le piégeur volontaire fait rédiger par le plaignant le document \\\" recensement de dégâts\\\" et le transmet au siége de l\'APAPPC.

4) A la réception de la déclaration de piégeage signée et visée par le maire, le piégeur de l\'A.P.A.P.P.C. met en oeuvre les moyens adéquats pour réaliser la capture des animaux préjudiciables au plaignant.

5) Après chaque capture, le piégeur fait compléter et signer une attestation de capture par le plaignant.

6) Chaque fin de mois, le piégeur envoie à l\'APAPPC ses attestations de captures, la fiche relevé d\'opérations de piégeage, sur laquelle sont précisés le kilométrage parcouru pour chaque déplacement et les captures réalisées.

7) Si, compte tenu d\'une situation particulière, le piégeur estime ne pas pouvoir intervenir, ou de mettre fin à une intervention en cours, il informe et motive sa décision par écrit à l\'APAPPC qui donnera la suite qui s\'impose.

8) L\'APAPPC adresse au piégeur le remboursement des frais kilométriques et communique les points de consommables correspondants aux espèces capturées.

9) Les points de consommables couvrent tous les frais qui répondent à la réalisation des opérations par le piégeur, photocopies de documents, envois de courriers, fournitures d\'appâts, Nourriture des appelants, communications téléphoniques etc. et elle permet par l\'intermédiaire de l\'APAPPC, l\'acquisition de pièges supplémentaires ou le remplacement des pièges détériorés

Remarques:

a) Le piégeur agréé, responsable d\'une opération de piégeage, respecte scrupuleusement la législation et la réglementation en vigueur(Arrêté du 29/01/2007 modifié le 18/09/2009), lors de ses différentes interventions.

b) Le piégeur agréé respecte l\'éthique pour la neutralisation de l\'animal, dans un souci de pérennisation de ses interventions.

c) La pose de piège intervient uniquement sur le domaine du propriétaire, possesseur ou fermier.

d) Au cours de son relevé quotidien, Si une espèce protégée ou domestique était capturée accidentellement, le piégeur la relâche \\\"sur le champ \\\" et précise la nature de cette capture sur son carnet de piégeage journalier et sur le bilan annuel qui est expédié à la DRIEE Ile de France.

e) S\'il s\'agit d\'un grand nombre de captures régulières d\'animaux errants, l\'APAPPC avisera le Maire de la commune qui décidera de l\'opportunité de les faire placer en pré fourrière par son service compétent .

 

Protocole du Plaignant.

Ce protocole concerne exclusivement les interventions réalisées dans le cadre des conventions signées entre les communes et l\'Association des Piégeurs Agréés de Paris Petite Couronne et relatives à la gestion de la faune sauvage en milieu urbain et périurbain (Paris et Petite Couronne);

Dans le cadre de la convention, la commune sollicite l\'APAPPC qui missionne un piégeur agréé pour l\'intervention.

Vous devez faciliter l\'accès de ce piégeur agréé sur les lieux de piégeage et à lui fournir toutes les informations que vous détenez sur la situation. Le piégeur responsable de l\'opération programmera avec vous pour chaque jour, ses heures d\'intervention.

Vous prenez l\'engagement de prendre toutes les précautions et dispositions utiles qui concernent vos animaux domestiques pendant la période où les pièges sont installés et à ne pas exercer de recours si l\'un d\'entre eux était pris accidentellement dans un piège.

Le piégeur vous remet une fiche \\\" recensement de dégâts\\\" que vous complétez et lui remettez afin qu\'elle soit transmise à l\'APAPPC pour l\'autorité cynégétique qui en fera état au cours de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui se tient à la DRIEE Ile de France.

Vous devez remplir et signer les 4 exemplaires de la déclaration de piégeage qui vous sot remis par le piégeur agréé.

Vous remettez ensuite au service concerné de la Commune, ces exemplaires de la déclaration de piégeage. Un exemplaire est conservé par la Mairie pour affichage; Un exemplaire visé par le Maire vous est remis, ou vous est envoyé suivant les usages sur votre commune, un autre est envoyé à la DRIEE Ile de France Service Nature paysage et ressources 12 cours Louis Lumière CS 70027 94307 Vincennes Cedex et le dernier est destiné à la Fédération des chasseurs 58 avenue du général Leclerc 92514 Boulogne Billancourt cedex.

Aucune opération ne peut commencer sur votre propriété avant la réception d\'un exemplaire de la déclaration visée par le Maire.
Lorsque vous êtes en possession du document visé, contactez le piégeur qui débutera l\'opération de piégeage.

La responsabilité du piégeur agréé qui intervient et celle de l\'A P A P P C sont dégagées des dégradations accidentelles ou autres faits qui pourraient survenir sur votre fond au cours de l\'intervention pour la capture des animaux susceptibles d\'être classés nuisibles.

A chaque prise, vous remplirez et signerez une attestation de capture sur laquelle voud préciserez votre identité et vos coordonnées, le nom du piégeur, l\'espèce capturée, le nombre d\'animaux et la date de capture. (Imprimé remis par le piégeur)

Remarques :


a) - Le piégeur est le seul à juger de la nécessité d\'une intervention et du type de pièges à utiliser en fonction du milieu environnant.

b) - Les pièges ne peuvent être posés que sur la propriété du plaignant concernée par la déclaration.

c) - Dans le cadre de la législation et de la réglementation, tout animal capturé et susceptible d\'être classé nuisible ne peut être transporté vivant ou relâché, sauf dérogation préfectorale très particulière et exceptionnelle.

d) N\'approchez pas constamment les pièges qui sont installés et surtout ne les déplacez pas, ne les manipulez pas, sauf autorisation du piégeur intervenant sur le site.